Conditions générales de vente

01Champ d’application

1.1. Notre offre s’adresse exclusivement aux clients industriels, commerciaux et professionnels pour une utilisation dans le cadre de leur activité indépendante, professionnelle ou commerciale (entrepreneurs au sens du § 14 BGB [Code civil allemand]).

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.

1.3. Si l’entrepreneur utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est par la présente contestée ; elles ne feront partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti par écrit.

1.4. Les accords accessoires verbaux, les modifications ou les compléments aux présentes CGV nécessitent notre confirmation écrite pour être valables.

02Partenaire contractuel, conclusion du contrat

2.1. Le contrat de vente est conclu avec A1-ESD Equipment GmbH.

2.2. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. Vous pouvez d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l’envoi de votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées dans le processus de commande.

2.3. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme pour les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de votre commande est envoyée par e-mail immédiatement après l’envoi de la commande et ne constitue pas encore une acceptation du contrat.

2.4. Nous pouvons accepter votre commande par l’envoi d’une déclaration d’acceptation dans un e-mail séparé ou par la livraison des marchandises dans un délai de 2 jours. Un contrat contraignant peut également être conclu au préalable comme suit :

• Si vous avez choisi le paiement par carte de crédit, le contrat est conclu au moment du débit de la carte de crédit.
• Si vous avez choisi le paiement par prélèvement bancaire, le contrat est conclu au moment du débit de votre compte.
• Si vous avez choisi PayPal comme moyen de paiement, le contrat est conclu au moment de votre confirmation de l’ordre de paiement à PayPal.

2.5. La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand. Vous pouvez consulter et télécharger les CGV à tout moment sur cette page. Vos commandes passées peuvent être consultées dans votre espace client.

03Conditions de livraison

3.1. Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix indiqués des produits. Les détails relatifs au montant des frais d’expédition figurent dans les offres respectives.

3.2. Nous ne livrons que par voie d’expédition. Le retrait sur place n’est malheureusement pas possible. Nous ne livrons pas aux stations de colis (Packstationen).

3.3. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour l’Acheteur. Chaque livraison partielle peut faire l’objet d’une facturation séparée.

3.4. Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été expressément confirmés par nous par écrit comme contraignants. Dans le cas contraire, les délais de livraison indiqués sont approximatifs et non contraignants.

3.5. Notre obligation de livraison est soumise à la réserve d’un approvisionnement correct et en temps voulu de la part de nos propres fournisseurs (réserve d’auto-approvisionnement). Cette réserve ne s’applique que dans le cas où la non-livraison ne nous est pas imputable, notamment en cas de conclusion d’un contrat de couverture congruent avec notre fournisseur. L’Acheteur sera informé sans délai de la non-disponibilité des marchandises. Toute contrepartie déjà versée sera remboursée sans délai.

3.6. Pour les envois à destination de pays situés en dehors de l’UE (pays tiers), les dispositions suivantes s’appliquent : les droits de douane, taxes à l’importation et redevances dans le pays de destination sont à la charge de l’Acheteur ; si ceux-ci nous sont refacturés par le transporteur, l’Acheteur est tenu de les rembourser.

04Prix et paiement

4.1. Sauf convention écrite contraire, nos prix s’entendent départ usine, hors emballage et assurance transport, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les prix et conditions mentionnés dans la confirmation de commande écrite font foi. Les frais d’emballage ainsi que, à la demande de l’Acheteur, les frais de transport et d’assurance transport seront facturés séparément.

4.2. Le montant minimum de commande est de 150,00 EUR pour les commandes nationales et de 300,00 EUR pour les commandes internationales, TVA en sus le cas échéant. Sauf convention contraire, nous facturons un supplément de 35,00 EUR pour les commandes inférieures au montant minimum.

4.3. Les modes de paiement suivants sont disponibles dans notre boutique :

• Virement anticipé : En cas de choix du virement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et livrons les marchandises après réception du paiement.
• Carte de crédit : Le débit de votre carte de crédit intervient à la finalisation de la commande.
• Prélèvement bancaire : Le montant de l’achat est débité de votre compte à la finalisation de la commande.
• PayPal : Vous réglez le montant de la facture via le prestataire en ligne PayPal. Vous devez en principe être inscrit ou vous inscrire au préalable, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur.
• Facture : Les autorités et institutions publiques, instituts et universités, sociétés de capitaux et sociétés de personnes peuvent également recevoir les marchandises sur facture.

4.4. Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de deux (2) jours à compter de la date de facturation, net et sans escompte.

4.5. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne (§ 288 al. 2 BGB). Le droit de faire valoir des dommages-intérêts supplémentaires pour retard est réservé.

4.6. En cas de retard de paiement de l’Acheteur, nous sommes en outre en droit d’exiger une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 EUR (§ 288 al. 5 BGB), qui sera imputée sur d’éventuelles créances supérieures de dommages-intérêts pour retard.

4.7. L’Acheteur ne peut compenser nos créances qu’avec des créances incontestables ou ayant fait l’objet d’une décision de justice exécutoire. Le droit de rétention de l’Acheteur est exclu, sauf si les créances réciproques résultent du même rapport contractuel et sont incontestables ou ont été reconnues par décision de justice exécutoire.

05Droit de rétractation

5.1. Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs. Notre offre s’adresse exclusivement à l’industrie, l’artisanat, le commerce et les professions libérales.

06Réserve de propriété

6.1. Les marchandises livrées (ci-après « marchandises sous réserve ») restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures résultant de la relation commerciale (réserve de propriété en compte courant).

6.2. L’Acheteur est autorisé à revendre les marchandises sous réserve dans le cours normal de ses affaires. L’Acheteur nous cède dès à présent par anticipation toutes les créances à hauteur du montant de la facture (TVA incluse) résultant de la revente ; nous acceptons cette cession. L’Acheteur reste autorisé à recouvrer les créances. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes les créances dès lors que l’Acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement.

6.3. Si les marchandises sous réserve sont transformées ou traitées par l’Acheteur, la transformation est réputée effectuée pour notre compte en tant que fabricant au sens du § 950 BGB, sans qu’il en résulte pour nous d’obligations. Le nouvel objet créé par la transformation est notre propriété. En cas de transformation avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur de facturation des marchandises sous réserve par rapport aux autres marchandises transformées au moment de la transformation.

6.4. Les marchandises sous réserve ne peuvent être ni mises en gage ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral. L’Acheteur doit nous informer immédiatement et par écrit si une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers procèdent à une saisie de marchandises nous appartenant.

6.5. Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent, à la demande de l’Acheteur, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.

07Droit de résiliation

7.1. S’il existe des doutes légitimes quant à la capacité de l’Acheteur à honorer ses obligations de paiement envers nous, ou si l’Acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit de n’effectuer de nouvelles livraisons que contre paiement anticipé ou de nous retirer du contrat par déclaration écrite.

7.2. En cas de résiliation, nous pouvons facturer à l’Acheteur les frais engagés jusqu’à ce moment. Le droit légal de résiliation de l’Acheteur reste inchangé.

08Retours

8.1. Les retours nécessitent notre accord écrit préalable et l’attribution d’un numéro RMA (Return Merchandise Authorization). Les retours reçus sans numéro RMA ne seront pas acceptés.

8.2. Les marchandises retournées par l’Acheteur sans fondement juridique ne seront pas acceptées ou seront stockées aux frais et risques de l’Acheteur. En cas de stockage, nous sommes en droit de détruire ou de vendre les marchandises aux frais de l’Acheteur après un délai de six mois, à condition d’avoir préalablement demandé par écrit à l’Acheteur de récupérer les marchandises dans un délai de quatre semaines et de l’avoir averti de leur destruction ou vente en cas de non-récupération.

8.3. En cas de reprise convenue de marchandises, nous sommes en droit de facturer des frais de traitement et de reconditionnement à hauteur d’au moins 30 % de la valeur des marchandises, avec un minimum de 50,00 EUR.

09Transfert des risques, dommages de transport

9.1. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré à l’Acheteur dès que nous avons remis les marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour l’exécution de l’expédition.

9.2. Entre commerçants, l’obligation d’examen et de notification des défauts conformément au § 377 HGB [Code de commerce allemand] s’applique. Les défauts apparents et les dommages de transport doivent être signalés par écrit sans délai, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des marchandises. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit sans délai après leur découverte, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant celle-ci.

9.3. L’Acheteur est tenu de documenter les dommages de transport vis-à-vis du transporteur lors de la réception des marchandises et de consigner les dommages par écrit et par photographies. Si l’Acheteur omet de faire une notification en temps utile, les marchandises sont réputées acceptées, sauf s’il s’agit d’un défaut non décelable lors de l’examen. Ceci ne s’applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière frauduleuse.

10Garantie

10.1. Le délai de garantie pour les marchandises neuves est de douze (12) mois à compter de la livraison.

10.2. En cas de défaut, nous avons le choix entre la réparation et le remplacement des marchandises. Si l’exécution complémentaire échoue après trois (3) tentatives, l’Acheteur peut, à son choix, exiger une réduction du prix d’achat (réduction) ou la résolution du contrat.

10.3. La garantie ne couvre pas l’usure naturelle, les dommages causés par une manipulation inappropriée, une utilisation excessive, des moyens d’exploitation inadaptés, ni les défauts imputables à des modifications ou réparations effectuées par l’Acheteur.

10.4. L’obligation commerciale d’examen et de notification des défauts conformément au § 377 HGB reste inchangée (voir § 9).

10.5. Les informations relatives aux garanties constructeur supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions précises figurent auprès du produit concerné et sur les pages d’information spéciales de la boutique.

11Responsabilité

11.1. Pour les réclamations résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, nous sommes toujours responsables sans limitation :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation,
• en cas d’engagements de garantie, si convenus,
• dans la mesure où le champ d’application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) est applicable.

11.2. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) par négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, la responsabilité est limitée en montant au dommage prévisible typique du contrat au moment de sa conclusion, sans toutefois excéder la valeur de commande concernée (valeur nette des marchandises de la commande en question).

11.3. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs et le manque à gagner est exclue, sauf en cas de responsabilité illimitée au titre de l’article 11.1.

11.4. Toute autre prétention en dommages-intérêts est exclue.

11.5. Les dispositions ci-dessus en matière de responsabilité s’appliquent également à la responsabilité de nos auxiliaires d’exécution et représentants légaux.

12Force majeure

12.1. Les événements de force majeure qui entravent significativement ou empêchent temporairement l’exécution - notamment les grèves, lock-out, ordonnances administratives, pandémies, épidémies, catastrophes naturelles, guerres, terrorisme, défaillance des réseaux de télécommunication, interruption de l’approvisionnement énergétique, perturbations des chaînes d’approvisionnement ou défaillance de fournisseurs clés - nous autorisent à reporter l’exécution pour la durée de l’empêchement, majorée d’un délai de reprise raisonnable.

12.2. Nous informerons l’Acheteur sans délai de la survenance et de la durée prévisible de l’événement de force majeure.

12.3. Si l’événement de force majeure persiste pendant plus de six (6) mois, nous sommes en droit de nous retirer du contrat pour la partie non encore exécutée. Les prétentions en dommages-intérêts de l’Acheteur sont exclues dans de tels cas.

13Protection des données

13.1. Nous traitons les données personnelles de l’Acheteur dans le cadre du traitement des commandes, du service client et, le cas échéant, de la vérification de solvabilité. Le traitement est effectué sur la base de l’art. 6 par. 1 let. b) RGPD (exécution du contrat) et de l’art. 6 par. 1 let. f) RGPD (intérêt légitime).

13.2. Nous sommes en droit, sur la base d’intérêts légitimes (art. 6 par. 1 let. f RGPD), de transmettre les données personnelles de l’Acheteur à des agences de renseignements commerciaux (p. ex. Creditreform, SCHUFA) et d’y obtenir des informations aux fins d’évaluation de la solvabilité. Cela intervient notamment lors de l’établissement d’une première relation commerciale, lors de la convention de délais de paiement ou en cas de doutes justifiés quant à la capacité de paiement de l’Acheteur.

13.3. En cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de transmettre les données nécessaires au recouvrement de nos créances à des sociétés de recouvrement ou avocats mandatés.

13.4. Les détails relatifs au traitement des données, aux droits de l’Acheteur et aux prestataires utilisés figurent dans notre Déclaration de confidentialité à l’adresse esd.equipment/datenschutz.

14Contrôle des exportations

14.1. L’Acheteur s’engage à respecter les réglementations nationales et internationales applicables en matière de contrôle des (ré-)exportations pour les marchandises livrées, en particulier le Règlement européen sur les biens à double usage (UE) 2021/821 ainsi que la Loi allemande sur le commerce extérieur (AWG) et le Règlement allemand sur le commerce extérieur (AWV).

14.2. Sur notre demande, l’Acheteur doit nous fournir sans délai toutes les informations relatives au destinataire final, à l’utilisation finale et à la destination des marchandises livrées, et nous remettre les certificats de destination finale requis.

14.3. Nous sommes en droit de refuser la livraison en cas de violation des réglementations de contrôle des exportations ou de refus de coopération au titre de l’article 14.2, sans que l’Acheteur puisse en déduire des prétentions en dommages-intérêts.

15Dispositions finales

15.1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

15.2. Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et vous est celui de notre siège social (Solingen).

15.3. La cession des droits de l’Acheteur découlant de la relation contractuelle à des tiers est exclue sans notre accord écrit préalable. Le § 354a HGB reste inchangé.

15.4. Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la disposition invalide.

15.5. Les modifications et compléments aux présentes CGV nécessitent la forme écrite pour être valables. Cela s’applique également à la renonciation à cette exigence de forme écrite.