Vérification légale ou étalonnage - quand une balance doit-elle être vérifiée?

Vérification légale ou étalonnage - quelle différence?

La vérification légale est un acte officiel imposé par la loi: une balance vérifiée peut être utilisée dans les transactions commerciales car ses indications sont réputées exactes au sens du droit. L'étalonnage, au contraire, est volontaire et documente seulement l'écart d'une indication par rapport à la valeur vraie, sans portée juridique.

Une balance est soumise à vérification dès que le résultat du pesage sert de base à l'argent, au droit ou à la santé. Cela concerne la vente au poids, les pharmacies, la fabrication de préemballages ainsi que les usages officiels et médicaux. Exploiter une telle balance sans vérification expose à une amende au titre de la métrologie légale.

• Vente au poids (boucherie, marché, épicerie fine) - vérification obligatoire.
• Pharmacie et préparation de médicaments - vérification obligatoire.
• Fabrication de préemballages - vérification obligatoire.
• Usage médical, par ex. pèse-personnes médicaux - vérification obligatoire.
• Contrôle interne, recettes ou R&D sans commerce - un étalonnage suffit souvent.

Quelles classes de précision existent et que signifient-elles?

Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique se répartissent en quatre classes de précision, marquées des chiffres romains I à IIII. Les grandeurs déterminantes sont l'échelon de vérification e et le nombre d'échelons n. Plus la résolution est fine, plus la classe est élevée.

L'échelon de vérification e est la plus petite unité pour laquelle s'appliquent les erreurs maximales tolérées - à ne pas confondre avec l'échelon d'affichage d. En classe III, e vaut souvent 1 g à 5 g alors que l'affichage d peut être plus fin. En service, l'erreur maximale tolérée en usage vaut le double de celle admise à la vérification.

Comment se déroule l'évaluation de la conformité MID?

Depuis 2016, les nouvelles balances non automatiques ne subissent plus la vérification primitive classique. Elles font l'objet d'une évaluation de la conformité selon la directive 2014/31/UE (directive NAWI, cadre MID). Le fabricant met la balance sur le marché en conformité, puis la vérification périodique par l'autorité commence.

• Marquage CE plus un M vert sur fond noir (marquage métrologique).
• Numéro à quatre chiffres de l'organisme notifié à côté du M.
• Classe de précision I, II, III ou IIII indiquée dans un ovale.
• Max, Min, e et d indiqués sur la plaque signalétique.
• Déclaration de conformité du fabricant, à conserver.

Quelles périodicités et obligations en exploitation?

La métrologie légale impose de faire vérifier périodiquement une balance soumise à vérification. Pour les balances non automatiques, la périodicité est en général de 2 ans. Le délai s'achève au 31 décembre de l'année d'échéance, ce qui laisse une petite marge avant le renouvellement.

C'est l'exploitant, et non le fabricant, qui est responsable de la vérification dans les délais. De plus, la mise en service d'une balance neuve ou renouvelée doit être déclarée à l'autorité compétente dans un délai de six semaines. Une fois la validité expirée, la balance ne peut plus être utilisée dans les transactions commerciales.

Questions fréquentes